La société AC CONDUITE Auto-Ecole, société à responsabilité limitée (sans autre indication), au capital fixe de 1000€ euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Strasbourg sous le numéro 920 583 234, dont le siège social est situé à 18 rue Tiergaertel – 67380 Lingolsheim.
AC CONDUITE est titulaire de l’agrément n° EXXXXXXXXX délivré par la préfecture du Grand Est, Bas-Rhin, le jour(xx) mois(xx) année(xx), pour l’exploitation d’un établissement d’enseignement à titre onéreux, de la conduite des véhicules terrestres à moteur et de la sécurité routière.
L’Auto-école n’est pas titulaire d’un dispositif de garantie financière (article R.213-3 du Code de la route).
Les présentes conditions générales de vente constituent les conditions et modalités applicables à la vente en ligne des biens et services proposés sur le site www. acconduite-autoecole.fr ou au moyen de l’utilisation de l’application mobile « AC CONDUITE » à tout client d’AC CONDUITE Auto-Ecole.
Toute validation de commande sur le site ou l’application est subordonnée à l’acceptation expresse et sans réserve des CGV par le client ou de son représentant légal au moment de la passation de cette commande. En cochant cette case, le client ou son représentant légal reconnait les avoir lues, les avoir comprises et acceptées.
Les CGV et le contrat d’enseignement à la conduite – Catégorie B du permis de conduire qui régissent la relation contractuelle entre AC CONDUITE Auto-Ecole et l’élève. Elles prévalent sur tout autre document ayant une portée juridique ou commerciale. L’intégralité de l’accord entre l’élève et AC CONDUITE figurent dans les CGV et dans le contrat d’enseignement à la conduite et aucun élément, écrit ou verbal, tiré d’éléments extérieurs ou de négociations antérieures ne pourra venir s’y ajouter ou contredire leurs termes.
Le client accepte également de se conformer aux conditions générales d’utilisation du Site.
AC CONDUITE se réserve le droit d’adapter ou de modifier les CGV, à tout moment et sans préavis ; Les CGV opposables à l’élève sont celles en vigueur sur le site et sur l’application et annexées au contrat d’enseignement de la conduite à la date de la passation de la commande.
La souscription par l’élève à un service d’apprentissage à la conduite, théorique ou pratique, fait l’objet d’une validation, confirmée sur le site ou sur l’application, par AC CONDUITE.
AC CONDUITE pourra suspendre toute inscription, et, le cas échéant, résilier tout compte, en cas de non-respect des présentes CGV, sans préjudice de tous dommages et intérêts que AC CONDUITE pourrait solliciter en cas de différend.
Pour souscrire à l’apprentissage à la conduite d’un véhicule à moteur sur une voie ouverte à la circulation publique, en vue de l’obtention du permis de conduire, l’Elève doit :
1° Être âgé de quize ans minimum
2° Être détenteur d’un livret d’apprentissage conforme à la réglementation et précisant les objectifs et la progressivité de la formation
3° Le cas échéant, pour l’Elève inscrit en candidat libre, être détenteur du formulaire de la demande de permis de conduire validée par le préfet du département dans lequel cette demande a été déposée, et titulaire d’un numéro NEPH (cf. article 10)
Les CGV sont applicables à toute commande de produits et/ou de services effectuées sur le site ou sur l’application. AC CONDUITE présente sur le site et sur l’application un descriptif détaillé de ses produits et services et des prix correspondants permettant au client, avant la prise de commande définitive, de connaître leurs caractéristiques essentielles. Le client déclare en avoir pris connaissance préalablement à sa commande et la signature du contrat d’enseignement à la Conduite.
AC CONDUITE offre au client un compte électronique personnalisé sur le site et l’application dans le but de fluidifier la cohésion entre les différents acteurs.
Afin d’utiliser le site et l’application, le client doit s’inscrire et créer son propre compte électronique en utilisant un identifiant et un mot de passe personnels.
Toute commande passée à l’aide de ce compte personnalisé sera considérée comme étant effectuée par le client et le liera à son règlement.
Grâce à ce compte, le client peut réserver, planifier et réserver des heures de conduite. Les leçons de conduite réservées par l’élève à travers le site ou l’application sont dispensées par des enseignants diplômés.
Les enseignants sont en effet tous titulaires du diplôme d’enseignant de la conduite et de la sécurité routière, ainsi que de l’autorisation administrative d’enseigner, en cours de validité.
L’enseignant est propriétaire ou locataire du véhicule qu’il utilise, spécifiquement adapté pour l’enseignement de la conduite.
L’enseignant a directement souscrit les assurances responsabilité civile et responsabilité professionnelle du fait de l’exercice de son activité en tant que professionnel et de l’utilisation du véhicule.
A ce titre, AC CONDUITE est une plateforme d’intermédiation mettant en relation l’élève et l’enseignant.
L’élève prend les Leçons délivrées par les enseignants, soit en qualité d’élève inscrit auprès d’AC CONDUITE, soit en tant que candidat inscrit dans un établissement d’enseignement de la conduite agréé autre qu’AC CONDUITE.
L’élève déjà titulaire du permis de conduire peut également prendre des leçons en vue de perfectionner sa technique de conduite.
Pour la vérification de ses connaissances en matière de Code de la route, ce dernier n’a pas nécessairement besoin d’être inscrit auprès de la préfecture ou d’une auto-école.
5.SERVICES PROPOSÉS
AC CONDUITE se conforme aux dispositions des articles L.111-1 et suivants du code de la consommation en fournissant à l’élève sur son site un descriptif détaillé des services proposés ainsi que leurs tarifs.
Cela permet à l’élève de connaître les caractéristiques essentielles des services avant de passer la commande définitive.
Lorsqu’il commande des services sur le site, l’élève dispose de la possibilité d’opter pour plusieurs formules en boite automatique ou en boite manuelle.
Le tarif unitaire de la leçon est susceptible de varier selon le choix de l’élève, en heure individuelle, ou par pack de plusieurs heures selon la zone géographique dans laquelle l’élève souhaite effectuer des leçons. L’élève déclare en avoir pris connaissance préalablement lors de sa commande. Les prix figurent au sein de la grille tarifaire en annexe 2 des présentes CGV.
Conformément à l’article L.441-1 du code du commerce, les prix sont mentionnés dans une grille tarifaire en annexe des présentes CGV.
Tels que détaillés dans cette annexe, ces tarifs peuvent varier comme stipulé précédemment en fonction de la zone géographique dans laquelle vous souhaitez effectuer vos heures de conduite.
Les Leçons doivent en principe être effectuées par l’élève dans la zone géographique choisie lors de la commande.
Cependant, si l’élève souhaite effectuer ses leçons dans une zone géographique différente bénéficiant d’une tarification plus élevée, il sera tenu de supporter le paiement d’une majoration correspondant à la différence entre la valeur des leçons dans la zone géographique initiale et celle correspondant à la zone géographique dans laquelle il souhaite effectuer ses Leçons. Dans cette hypothèse, l’élève pourra décider, soit de payer la différence tarifaire entre les leçons, soit de commander de nouvelles leçons dans la zone géographique dans laquelle il souhaite effectuer des leçons et demander le remboursement des leçons correspondant à la zone géographique initiale.
En revanche, si l’Elève souhaite effectuer ses leçons dans une zone géographique différente bénéficiant d’une tarification plus basse, il pourra effectuer ses leçons comme si elles étaient effectuées dans la zone géographique initiale mais sans possibilité de remboursement quant à la différence tarifaire des Leçons.
6.LA FORMULE CODE DE LA ROUTE ACCELERE
AC CONDUITE propose une formation accélérée et interactive au code de la route sous forme de stage code. Cette formation se déroule sur une durée de 2 jours, avec des sessions le matin de 9h à 12H et l’après midi de 13H à 17h
Elle met en relation un enseignant de la conduite diplômé et des élèves via des sessions en visioconférence.
DESCRIPTION DE LA FORMATION
La formation au code la route avec AC CONDUITE est conçue pour offrir une expérience interactive et immersive. Les élèves ont la possibilité de participer à des sessions en lignes animées par un enseignant de la conduite expérimenté, ainsi que de pouvoir interagir directement avec ce dernier.
Pendant les sessions de formation, les élèves auront accès à un contenu pédagogique complet et à jour, couvrant tous les aspects du code de la route ainsi que l’ensemble des thèmes de la sécurité routière.
Des exercices pratiques et des quiz interactifs sont utilisés pour faciliter l’apprentissage et renforcer la compréhension des règles et des concepts clés.
La formation est organisée de manière intensive sur 2 jours, permettant aux élèves d’acquérir les compétences nécessaires pour réussir leur examen du code de la route.
Les sessions du matin 9H à 12 H et de l’après midi de 13H à 17H offrent un emploi du temps structuré et favorisent une immersion complète dans l’apprentissage.
AC CONDUITE s’engage à fournir un environnement d’apprentissage interactif, dynamique et convivial.
La formation au code de la route est adaptée aux besoins individuels de chaque élève, offrant des explications claires, des conseils pratiques et des opportunités d’échanges avec l’enseignant.
L’élève a la possibilité d’acheter un stage code.
La présentation à l’examen théorique général du code de la route reste à la charge de l’élève
LES FORMULES CONDUITE
Évaluation préalable
AC CONDUITE dispose d’outils permettant une évaluation préalable numérique, celle ci s’ajoutant au portefeuille de l’élève via son compte sur le site acconduite-autoecole.fr ou sur l’application « AC CONDUITE »
À l’issue de l’évaluation préalable l’élève pourra choisir la formule la plus adaptée à ses besoins.
FORMULE PERMIS ONE EN BOITE AUTOMATIQUE
Pack de 13H de conduite,13 leçons de conduite accompagné d’un enseignant incluant l’évaluation préalable obligatoire en application de l’article L.213-2 du code la route l’accès au planning 24/24h, l’élève évolue à son rythme.
FORMULE PERMIS PLUS EN BOITE AUTOMATIQUE ACCÉLÉRÉE
Pack de 13H, 13 leçons de conduite accompagné d’un enseignant, incluant l’évaluation préalable obligatoire en application de l’article L.213-2 du code la route , l’accès au planning 24/24h, un suivi personnalisé sur une durée de 5 jours consécutifs.
FORMULE PERMIS PRO BOITE MANUELLE
Pack de 20H incluant l’évaluation préalable obligatoire en application de l’article L.213-2 du code la route, l’accès au planning 24/24h, un suivi personnalisé sur une durée de 5 jours consécutifs.
Les formules de conduite proposées par AC CONDUITE sont sous forme de sessions sur un planning déterminé à l’avance.
Toutefois l’élève a la possibilité d’évoluer à son rythme s’il le souhaite en choisissant la formule PERMIS ONE qui n’est pas organisée sous forme de session.
L’élève pourra acheter des pack en plus afin de compléter sa formation
Pack de 5h de conduite
Pack de 10h de conduite
Pack de 15h de conduite
Ces packs intégreront automatiquement la formule choisie par l’élève que ce soit en boîte automatique classique, en boite automatique accélérée ou en boite manuelle accélérée.
L’élève pourra aussi acheter l’heure de conduite à l’unité.
La présentation de l’Elève à l’examen pratique de la conduite sera effectuée par AC CONDUITE en fonction du calendrier fourni par les autorités compétentes et relève de la libre appréciation des équipes pédagogiques en fonction du niveau de chaque élève.La présentation à l’examen PRATIQUE reste à la charge de l’élève et n’est pas inclue dans les packs
L’élève a la possibilité de choisir et réserver des heures de conduite selon ses préférences parmi les points de rencontre proposés par AC CONDUITE en France. Avant la première leçon, l’élève doit communiquer son numéro NEPH (conformément à l’article 10) s’il en possède un, ainsi que le justificatif de réussite du code de la route, ou son numéro de permis de conduire en cours de validité pour les élèves déjà titulaires.
Un planning de leçons lui est ensuite proposé, prenant en compte ses informations et les contraintes d’organisation d’AC CONDUITE.
Une évaluation préalable du niveau de l’élève est obligatoire avant de débuter la formation. Selon l’article L. 213-2 du Code de la route, ce contrat est établi après cette évaluation afin de déterminer le nombre estimé d’heures de formation pratique nécessaires.
Pour réserver une leçon, l’élève doit indiquer son adresse postale, une date et une plage horaire. Les réservations directes auprès de l’instructeur sont interdites ; AC CONDUITE décline toute responsabilité en cas de dommage, litige ou infraction survenant suite à une réservation effectuée en dehors du site ou de l’application.
AC CONDUITE propose à l’élève un rendez-vous avec un instructeur disponible ou lui donne accès, en fonction de sa zone géographique, aux profils et calendriers des instructeurs pour effectuer une réservation personnalisée.
La personnalisation du planning permet à l’élève de choisir plusieurs critères, tels que la date, la durée, la fréquence et le lieu de rendez-vous avec l’instructeur, afin d’adapter son apprentissage de la conduite.
AC CONDUITE valide les réservations de l’élève en fonction des disponibilités des instructeurs et des contraintes organisationnelles. Chaque leçon validée est notifiée à l’élève par courriel et/ou SMS.
AC CONDUITE se réserve le droit de refuser une réservation pour des motifs légitimes, notamment si elle ne respecte pas les conditions générales de vente ou en cas de défaut ou d’incident lors de leçons précédentes.”
Après validation d’une leçon, l’élève peut annuler la leçon, pour autant que l’annulation intervienne plus de 48 heures avant l’heure programmée. Dans cette hypothèse, l’annulation est prise en compte et ne donne lieu à aucune pénalité à la charge de l’élève. Il peut choisir de reporter ultérieurement sa Leçon.
Lorsque l’annulation intervient moins de 48 heures avant l’heure programmée, elle n’est pas prise en compte et entraîne le complet paiement de la leçon, sauf cas de force majeure ou motif légitime dûment justifié à AC CONDUITE . Dans le cas où l’Auto-école viendrait à annuler moins de 48 heures avant l’heure programmée, l’élève est remboursé du complet paiement de la leçon non effectuée.
En cas de retard de l’élève au point de rendez-vous, l’enseignant patiente 15 minutes pour la leçon. En cas de retard supérieur à 15 minutes, les heures réservées seront considérées comme effectuées et décomptées comme heures prises.
Les plannings, validations et annulations sont enregistrés par le système informatique d’AC CONDUITE. Une convention expresse entre l’élève et AC CONDUITE, seuls font foi entre les parties les informations reçues et émises par le système informatique d’AC CONDUITE.
Le paiement des leçons et des packs s’effectuent par carte bancaire depuis le site ou l’application. Aucun règlement ne peut être effectué auprès de l’enseignant.
Le paiement s’effectue uniquement par carte bancaire (Visa, Mastercard ou American Express), depuis le site ou l’application.
AC CONDUITE s’engage à assurer la confidentialité et la sécurité de ce paiement avec son établissement de paiement agréé :
Le client bénéficie, à compter de la validation par AC CONDUITE de la commande passée sur le site ou sur l’application, pour les leçons et les autres produits achetés, d’un droit de rétractation de 14 jours conformément à l’article L.222-7 du Code de la consommation. Le droit de rétractation s’exerce, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités dans ce délai de 14 jours, en adressant le modèle de formulaire de rétractation annexé aux présentes CGV par courrier postal ou par courriel adressé au Service client d’AC CONDUITE à l’adresse électronique suivante : [email protected]
Le droit de rétractation, s’il est valablement exercé, permet au client d’obtenir le remboursement des biens et services concernés par l’exercice de ce droit.
La fixation par l’élève d’une réservation de leçon moins de 14 jours avant la date de Leçon programmée implique la renonciation expresse de sa part au droit de rétractation. Cette renonciation est recueillie par voie électronique ou papier. AC CONDUITE propose, s’il y a lieu de recueillir cette demande depuis l’interface de l’élève sur le site ou l’application.
Cependant, dans le cadre de la souscription d’un pack, l’élève qui aurait exercé son droit de rétractation alors que l’exécution des leçons a commencé, bénéficie, à sa demande expresse et avant la fin du délai de rétractation, du remboursement du pack souscrit dans les limites des prestations déjà exécutées.
Avant de suivre toute leçon pratique à la conduite de véhicule, l’élève déclare être âgé de15 ans au moins. Lorsque l’élève n’est pas majeur, il agit sous la responsabilité directe de son représentant légal. L’élève et, s’il y a lieu, son représentant légal communiquent à AC CONDUITE une copie numérique de leurs pièces d’identité.
L’élève est titulaire d’un livret d’apprentissage conforme au contenu prévu par l’arrêté du 29 juillet 2013. Le livret d’apprentissage permet à l’élève de connaître les objectifs de sa formation et de suivre sa progression, il précise l’ensemble des compétences à acquérir au cours de la formation. Si l’élève opte pour un livret d’apprentissage au format papier, il s’engage à se munir de celui-ci avant toute leçon et à le présenter en cas de contrôle routier. Si l’élève opte pour le livret dématérialisé mis à disposition par AC CONDUITE dans son espace personnel, l’élève déclare être en possession d’un support numérique compatible à la lecture digitale dudit livret.
L’élève accepte de se soumettre à un contrôle d’identité de la part de l’enseignant préalablement à tout commencement de leçon et de remettre tout document en relation avec la leçon, sur simple demande de l’enseignant, jugé nécessaire au bon déroulement de la leçon.
Toute omission ou non-présentation de la part de l’élève des documents requis entraînera un refus de la part de l’enseignant de dispenser la leçon planifiée sans qu’aucun remboursement de la leçon soit possible, sauf cas de force majeure ou motif légitime.
L’élève s’engage à ne pas se présenter à une leçon sous l’empire d’un état alcoolique, sous l’emprise de stupéfiant ou encore après avoir absorbé un quelconque produit susceptible de provoquer des somnolences ou une diminution des réflexes lors de la conduite. En cas de soupçons de la part de l’enseignant, il lui appartient, selon sa propre appréciation, de ne pas dispenser la leçon. L’élève pourra toutefois exposer ses réclamations à AC CONDUITE.
L’accès à l’espace personnel de l’élève sur le site ou l’application lui est personnel. L’élève est seul responsable de sa gestion et de son utilisation. Toute connexion ou opération effectuée sur la plateforme depuis son compte électronique, à partir du site ou de l’application, sera réputée avoir été réalisée par l’élève (ou, s’il y a lieu, son représentant légal) et sous sa responsabilité exclusive. L’élève demeure l’unique responsable de la protection du mot de passe qu’il utilise pour accéder à la plateforme du site ou de l’application ainsi que pour l’ensemble des actions nécessitant une authentification avec mot de passe.
AC CONDUITE recommande l’utilisation de mots de passe complexes pour une protection optimale en combinant notamment des lettres majuscules et minuscules, de chiffres et de caractères spéciaux.
AC CONDUITE ne saurait être responsable d’un quelconque dommage résultant d’un manquement de l’élève à ce qui précède. L’élève s’engage à ne pas divulguer ses identifiants et mot de passe. En cas d’utilisation frauduleuse, AC CONDUITE ne pourra en aucun cas être tenu pour responsable. En cas de perte de l’identifiant et du mot de passe ou d’utilisation non autorisée, il incombe à l’élève d’informer sans délai AC CONDUITE.
Sauf cas de force majeure, bogues ou opération de maintenance programmée, les plateformes web dédiées à l’utilisation du site et l’application fonctionnent 7 jours sur 7, 24 heures sur 24.
12.UTILISATION DE L’APPLICATION
AC CONDUITE peut être amené à collecter des données de géolocalisation à partir de l’appareil mobile de l’élève sur lequel est installée l’application.
L’application permettant notamment d’effectuer des réservations de leçons, lorsque l’option géolocalisation est activée, elle détecte l’emplacement géographique de l’élève et envoie les données correspondantes à AC CONDUITE, ceci notamment à des fins de contrôle et de vérification des demandes de réservation.
Pour des raisons de sécurité, d’optimisation et d’amélioration de la réalisation des leçons, l’élève accepte, exclusivement en cours de leçons, que les données de géolocalisation du véhicule soient collectées, étudiées et analysées par l’intermédiaire de l’Application et l’option géolocalisation.
13.APPRÉCIATIONS ET ÉVALUATIONS
L’enseignant remplit le livret d’apprentissage de l’élève. Les élèves ayant suivi une leçon avec l’enseignant ont la faculté d’évaluer et de commenter sur le site ou l’application la leçon dispensée.
Cette évaluation est remplie par l’élève selon plusieurs critères notamment sur les qualités pédagogiques d’enseignement de l’enseignant, les moyens mis en œuvre pour l’apprentissage de la conduite automobile, la transmission des connaissances pratiques et théoriques de l’enseignant, la propreté du véhicule, ainsi qu’une appréciation générale correspondant au niveau de satisfaction de l’élève. A ce titre, l’élève autorise AC CONDUITE à communiquer et publier sur le site et l’application les commentaires et évaluations des enseignants avec lesquels il a suivi une ou plusieurs leçons.
AC CONDUITE se réserve le droit de publier les évaluations et commentaires sur le site (ou toute autre plate-forme telle que détenue, gérée, contrôlée ou administrée par AC CONDUITE). AC CONDUITE supprimera tout commentaire à connotation diffamatoire.
14.PROPRIETE INTELLECTUELLE
L’inscription sur le site ou sur l’application, la souscription à un service d’apprentissage de la conduite, théorique ou pratique, ou l’utilisation de l’application n’emportent aucun transfert au profit de l’elève d’un quelconque droit de propriété intellectuelle ou d’un quelconque droit matériel ou immatériel auquel l’élève aurait accès à un titre ou à un autre.
En cas de violation par l’élève des droits de propriété intellectuelle d’AC CONDUITE, la société se réserve, par tous moyens à sa disposition, de suspendre le compte électronique de l’élève, et, le cas échéant, d’interrompre toute réservation de leçon.
15.LIMITATION DE RESPONSABILITE
La responsabilité d’AC CONDUITE est strictement limitée à la fourniture des produits et services décrits dans la CGV et dans le contrat d’enseignement à la conduite.
L’élève est seul responsable et autonome de son temps d’apprentissage et de ses choix de rythmes et fréquences de la pratique de la conduite. La garantie consentie par AC CONDUITE à l’Elève au titre de l’utilisation du site et de l’application porte exclusivement sur l’adéquation et la pertinence des tests en ligne ayant pour objet la préparation du Code de la route, la réservation de leçon et la mise en relation de l’élève avec l’enseignant en considération des informations fournies par l’Elève.
AC CONDUITE ne saurait en aucune manière être tenu responsable d’une erreur qui résulterait de la transmission d’éléments ou d’informations erronés de l’élève lors de l’utilisation du Site ou de l’application.
La responsabilité d’AC CONDUITE ne sera pas engagée et ne pourra pas être recherchée par l’élève, pour tout dommage ou préjudice, financier, matériel ou immatériel, en cas de défaillance, d’interruption ou d’indisponibilité des moyens d’accès au site ou à l’application.
AC CONDUITE n’est tenu vis-à-vis de l’élève à aucune obligation en ce qui concerne sa réussite aux examens, théorique et pratique, qui relève des seules compétences et capacités de ce dernier.
Les données à caractère personnel de l’élève sont traitées conformément à la réglementation applicable en vigueur. Le détail du traitement des données à caractère personnel des élèves figure sur le site et l’application et est consultable à partir du lien suivant : https:// Ac conduite.fr/politique-de-confidentialite/
L’élève bénéficie d’un droit d’accès, de rectification, de modification, de suppression et d’opposition sur les données le concernant qu’il peut exercer en écrivant à l’adresse électronique suivante : [email protected]
Si une quelconque des dispositions des CGV, en tout ou partie, devait être écartée ou déclarée inopérante, la validité des autres dispositions n’en sera pas affectée.
Le fait qu’AC CONDUITE ne se prévale pas de l’une quelconque des dispositions des CGV, ne peut être interprété comme valant renonciation à s’en prévaloir ultérieurement.
Les CGV sont soumises au droit français.
En cas de litige, les parties s’engagent à le régler amiablement et par tous les moyens.Tous litiges auxquels les opérations de fourniture de services conclues en application des présentes CGV, concernant tant leur validité, leur interprétation, leur execution, leurs résolutions; leurs conséquences et leurs suites qui n’auraient pas pu être résolues à l’amiable entre le prestataire et le client, seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.
À défaut de solution amiable, l’élève peut recourir à une procédure de médiation conventionnelle gratuitement, dans les conditions prévues aux article L.612 et suivants du code de la consommation ou à tout autre mode alternatif de règlement des litiges tels que définis en droit français et notamment par les Articles 1528 et suivants du Code de procédure civile.
L’élève peut donc soumettre ses litiges avec AC CONDUITE au médiateur de la consommation à l’adresse suivante: CM2C, 14, rue Saint Jean 75017 PARIS, joignable au numéro 01.89.47.00.14
Alternativement, l’élève peut également soumettre ses litiges avec AC CONDUITE à la Plateforme de Règlement en Ligne des Litiges de la Commission Européenne qui est disponible à l’adresse suivante : http://ec.europa.eu/odr.
Tout litige découlant de la validité, l’interprétation, l’exécution, la résiliation, leurs conséquences et leurs suites de l’une quelconque des dispositions des CGV seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions du droit commun.
ANNEXE 1 : MODÈLE DE FORMULAIRE DE RÉTRACTATION
(Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire par lettre postale ou par email uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat à l’adresse ci-dessous.)
DEMANDE DE RÉTRACTATION
A l’attention de la société AC CONDUITE Auto-Ecole,18 rue Tiergaertel – 67380 Lingolsheim, adresse électronique : [email protected]
Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant pour la prestation de services ci- dessous :
Commandé le :
Nom du consommateur :
Adresse du consommateur :
Signature du consommateur (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier par lettre).
Date :
ANNEXE 2 : GRILLE TARIFAIRE
